La durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Le locataire peut toutefois donner congé à l'expiration de chaque période de trois ans, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Des clauses contraires sont admises notamment pour les baux de plus de neuf ans et les locaux à usage exclusif de bureaux (Code de commerce, art. L. 145-4).

Le bail commercial ne prend fin que par un congé donné six mois à l'avance ou par une demande de renouvellement. À défaut, il se prolonge tacitement au-delà de son terme (art. L. 145-9). Le locataire peut demander le renouvellement dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail ou à tout moment pendant la prolongation (art. L. 145-10).

Saisi d'une demande de renouvellement, le bailleur doit, dans les trois mois, faire connaître son refus motivé par acte extrajudiciaire. À défaut, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. Le locataire qui entend contester le refus ou demander une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans (art. L. 145-10). Ce délai s'applique aussi en cas de congé délivré par le bailleur (art. L. 145-9).

En principe non. Pour un bail d'une durée de neuf ans au plus, la hausse du loyer renouvelé est plafonnée à la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou des activités tertiaires (ILAT), sauf modification notable des éléments de l'article L. 145-33. Le plafonnement ne joue plus lorsque, par l'effet de la tacite prolongation, le bail dépasse douze ans. En cas de déplafonnement pour modification notable ou en raison d'une clause relative à la durée du bail, la hausse est limitée à 10 % par an du loyer de l'année précédente (art. L. 145-34).

Pour un local à usage commercial ou artisanal, le propriétaire qui envisage de vendre doit notifier au locataire le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente, et le locataire dispose d'un mois pour se prononcer. Des exceptions existent, notamment en cas de cession globale d'un immeuble ou de vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, les locaux à usage exclusif de bureau et les entrepôts sont exclus de la définition du local commercial (art. L. 145-46-1).

Oui. Le cabinet est situé 125 boulevard de la Plage à Arcachon. Les rendez-vous ont lieu au cabinet ou en visioconférence, pour les bailleurs et locataires de Bordeaux, du Bassin d'Arcachon et de toute la Gironde. Tél. 05 56 83 50 65.